ARTICLE 1 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

Dénomination : Comm' à Soi
Statut : Micro-entreprise
Dirigeante : Charlène SIDOBRE
SIRET : 538 561 820 00027
Code APE : 7021Z
Adresse : 919 Avenue des Platanes, 64990 Mouguerre
Email : charlene@commasoi.fr
Téléphone : 06 72 89 79 36

TVA : Non applicable (article 293B du CGI)

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ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes conditions générales régissent les relations entre Comm' à Soi et ses clients pour :

• Community Management (gestion des réseaux sociaux)

• Formations en communication digitale

• Accompagnement sur-mesure (audits, coaching, création de contenu)

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ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'utilisation du site www.commasoi.fr et la commande de prestations impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

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ARTICLE 4 - PRESTATIONS PROPOSÉES

4.1 Community Management

• Gestion et animation des comptes réseaux sociaux

• Création de contenu (10 publications/mois)

• Stratégie de communication digitale

• Reporting mensuel des performances

• Durée : 12 mois renouvelables tacitement

• Préavis de résiliation : 1 mois

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4.2 Formations/Coaching

• Formation Instagram pour professionnels immobilier

• Durée : 8 semaines (8 séances d'1h30)

• Format : Individuel en présentiel ou visioconférence

• Suivi : 5 jours/7 pendant 8 semaines + appel à 3 mois

• Tarif : (50% à la signature, solde avant 4ème séance)

• Annulation séance : Préavis 48h obligatoire

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4.3 Accompagnement sur-mesure

• Audits stratégiques

• Création de vidéos professionnelles

• Mini-stratégies de contenu

• Coaching 1:1 personnalisé

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ARTICLE 5 - COMMANDES ET RÉSERVATIONS

5.1 Prise de rendez-vous

Les rendez-vous se prennent via Calendly ou par contact direct.

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5.2 Confirmation

Toute commande fait l'objet d'une confirmation écrite (email ou contrat).

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5.3 Disponibilité

Les prestations sont soumises à disponibilité.

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ARTICLE 6 - TARIFS ET FACTURATION

6.1 Tarifs

Les tarifs sont communiqués sur devis personnalisé.

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6.2 Facturation

• Community Management : Facturation mensuelle avant le 5 du mois

• Formations : Selon modalités convenues au contrat

• Accompagnement : Selon devis accepté

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6.3 TVA

TVA non applicable (article 293B du CGI).

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ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire

• Chèque

• Paiement en ligne (selon prestations)

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7.2 Délais de paiement

• Community Management : Avant le 5 de chaque mois

• Formations/Coaching : 50% à la signature, solde avant 4ème séance

• Autres prestations : Selon échéancier convenu

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7.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement :

• Pénalités de 10% du montant dû

• Suspension des prestations en cours

• Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40€

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ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Délai légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.

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8.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Prestations de coaching/formation après accord express du client pour début immédiat

• Services entièrement exécutés avant la fin du délai avec accord express

• Prestations personnalisées d'accompagnement sur-mesure

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8.3 Formations/Coaching

Pour les formations, le délai de rétractation de 14 jours s'applique. Si la formation commence pendant ce délai (avec votre accord), vous pouvez encore vous rétracter mais devrez payer la partie déjà exécutée au prorata.

 

8.3 Modalités

Pour exercer ce droit, contactez-nous à charlene@commasoi.fr.

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ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires aux prestations

• Respecter les délais de validation

• Collaborer activement au projet

• Pour les formations : Participer activement aux séances et respecter les horaires

• Annulation séances : Préavis de 48h minimum (sinon séance due)

• Payer les factures dans les délais convenus

• Respecter la confidentialité des méthodes communiquées

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ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Comm' à Soi s'engage à :

• Réaliser les prestations avec diligence

• Respecter les délais convenus

• Maintenir la confidentialité des informations client

• Fournir les livrables définis au contrat

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ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 Contenus créés

Les contenus créés restent propriété de Comm' à Soi jusqu'au paiement intégral. Une fois payés, tous droits sont transférés au client.

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11.2 Méthodes et savoir-faire

Les méthodes, formations et savoir-faire restent propriété exclusive de Comm' à Soi.

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ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la collaboration.

 

ARTICLE 13 - RÉSILIATION

13.1 Community Management

• Résiliation avec préavis d'1 mois

• Résiliation immédiate en cas de manquement grave

• Mois entamé dû intégralement

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13.2 Autres prestations

Résiliation selon modalités définies au contrat spécifique.

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ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

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ARTICLE 15 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Comm' à Soi est limitée au montant des prestations facturées. En aucun cas, Comm' à Soi ne pourra être tenu responsable de dommages indirects.

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ARTICLE 16 - DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité.

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ARTICLE 17 - RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

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17.2 Médiation

En cas d'échec, recours possible à la médiation de la consommation.

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17.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord, compétence des tribunaux du domicile du prestataire.

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ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

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ARTICLE 19 - MODIFICATION DES CONDITIONS

Comm' à Soi se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux contrats conclus postérieurement.

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ARTICLE 20 - NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes conditions était déclarée nulle, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

 

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Email : charlene@commasoi.fr

• Téléphone : 06 72 89 79 36

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Dernière mise à jour : Janvier 2025